Sur l’adoption de la loi « sur le pouvoir d’achat »

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Conséquence des élections législatives des 12 et 19 juin, le Parlement était réuni en séance extraordinaire pendant près de sept semaines pour notamment examiner les dispositions du gouvernement concernant le pouvoir d’achat. Thème central, au cœur de la campagne électorale des législatives.

L’essentiel de ce qui a été adopté dans les deux projets de lois sur le sujet (l’un sur les mesures portant sur « la défense du pouvoir d’achat » et l’autre dans un texte rectificatif du budget 2022) est resté quasiment à l’identique à ce qu’avait annoncé le gouvernement à l’ouverture de cette session extraordinaire (voir notre article dans la Forge de juillet et aout), à l’exception notable du cran supplémentaire adopté par le Parlement pour « travailler toujours plus ».

L’adoption de ces deux textes par le Parlement n’a été possible qu’à la suite de tractations en commission paritaire (réunissant sénateurs et députés) sous la houlette de la vice-présidente de la Commission des finances (Renaissance), où le gouvernement a été obligé de reprendre en tout ou en partie des dispositions votées par le Sénat majoritairement à droite.

Retailleau est allé jusqu’à déclarer la veille du vote sur le projet des finances rectificatif que son groupe ne le voterait pas si le gouvernement n’instaurait pas la carte vitale…biométrique!

En deuxième lecture, les députés socialistes/Nupes se sont abstenus sur le projet de loi concernant le pouvoir d’achat, les élus du RN ont voté pour et ont quitté l’hémicycle avant le vote en deuxième lecture sur le projet concernant les finances.

Par rapport à ce que le gouvernement avait annoncé, qu’est ce qui a bougé sous la pression de la droite tout au long de cette séance exceptionnelle?

Aide sociale:

          – si l’aide exceptionnelle de rentrée reste versée aux allocataires des minimas sociaux, de la prime d’activité, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux étudiants boursiers, sa valeur reste à définir suite à l’offensive de la droite qui voulait la réserver à celles et ceux qui bénéficient de la prime d’activité.

          – l’allocation adulte handicapé (AAH) est découplée du nombre de parts du revenu fiscal. 270 000 personnes seraient concernées.

Face à la flambée de l’énergie:

          – poursuite de la « ristourne » sur les carburants, qui sera portée de 18 à 30 centimes d’euros en septembre et en octobre et 10 centimes en décembre.

          – une enveloppe de 230 millions pour les ménages modestes qui se chauffent au fioul.

          – le plafond d’aide défiscalisée pouvant être versée par les entreprises aux salariés pour le carburant passe à 400 euros/an

Une prime si « les patrons le veulent ».

          – augmentation du plafond de défiscalisation de la prime Macron. Les patrons pourront verser une prime maximum de 3000 euros (6000 euros en cas d’accord d’intéressement) exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales pour les travailleurs en dessous de trois smic.

Faire travailler plus

          – défiscalisation des heures supplémentaires jusqu’à 7500 euros par an. La mesure est rétroactive à partir du 1er janvier 2022 et n’est pas limitée dans le temps.

          – le patronat peut racheter les jours de RTT jusqu’à la fin 2025 en échange de jours de travail supplémentaires.

Pour les plus hauts salaires

          – la possibilité est donnée de débloquer 10 000 euros du compte épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022 sans prélèvements fiscaux ou sociaux.

Directement pour le patronat

          – les entreprises entre 20 et 250 salariés verront leurs cotisations patronales réduites de 50 centimes d’euro par heure supplémentaire travaillée.

          – les PME pourront bénéficier du gel de l’indice de référence pour les loyers.

          – les travailleurs indépendants vont voir leurs cotisations baisser.

Autres dispositions obtenues par la droite

          – mise en place de la carte vitale biométrique

          – la possibilité de résilier par voie électronique un contrat conclu par voie électronique.

          – un soutien financier aux régions, départements et communes voté du fait de la revalorisation du RSA, de l’inflation et de la revalorisation des salaires des fonctionnaires.

Le résultat de cette longue session extraordinaire du Parlement autour de la question du pouvoir d’achat, au vu des marchandages passés entre la majorité et la droite avec l’aval ou la complicité des élus du RN montre que nous sommes entrés dans une cohabitation parlementaire à droite toute.

Mais ce ne sont pas ces dispositions « cache-misère » pour certaines et ouvertement pro-patronales pour d’autres, votées après des semaines de débat parlementaire qui vont étouffer la colère sociale.

Et on peut s’attendre au retour du « déficit de la Sécu », étant donné le montant des exonérations de cotisations sociales.